Créer sa SAS : Les formalités et démarches administratives
Pour créer une entreprise de nature commerciale, il faut faire de nombreuses formalités obligatoires. C’est le cas de la SAS. Selon l’INSEE, la SAS est l’une des formes de sociétés les plus utilisés en France.
La société par actions simplifiées est choisie par de nombreux entrepreneurs car elle permet une grande souplesse dans son fonctionnement et est également évolutive. Elle permet aussi au gérant de pouvoir être salarié.
La rédaction des statuts de la SAS
Comme pour toute entreprise commerciale, il faut rédiger des statuts. Le mode de fonctionnement de la SAS peut être choisi par le créateur de l’entreprise. Cela est un avantage mais cela oblige le créateur à rédiger des statuts spécifiques à son entreprise. Il n’est généralement pas conseillé, ni possible d’utiliser des modèles de statuts que l’on peut trouver sur internet.
Il faut donc se faire assister par un expert juridique ou un avocat pour la rédaction des statuts.
Les statuts de la SAS vont comprendre : la forme juridique, le nom du président, la dénomination sociale et le siège de l’entreprise, l’objet social, le montant du capital social, une clause spécifique aux apports et les nombreuses règles concernant les droits de vote et la vente ou l’achat des parts sociales de l’entreprise.
Les règles concernant les droits de vote et l’achat ou la vente des parts sociales doivent faire l’objet d’une attention particulière.
le coût de rédaction des statuts se situe entre 250 et 1000 euros selon le prestataire utilisé. L’utilisation d’un service en ligne peut permettre d’économiser sur ces frais.
Le dépôt du capital social de la SAS
Il va falloir constituer un capital social pour la société et le déposer sur un compte bancaire professionnel. Il faut donc ouvrir un compte bancaire au nom de la société, avant même son enregistrement afin d’obtenir un certificat de dépôt de fonds par l’établissement bancaire. Ce document devra être fourni au greffe pour immatriculer l’entreprise.
En cas d’un apport en nature, par exemple un bien immobilier ou des machines pour la production, il faudra évaluer la valeur de l’apport. Pour cela le recours à un commissaire aux apports peut s’avérer utile. Il pourra évaluer l’apport de manière objective. Faire appel à un commissaire aux apports peut coûter jusqu’à 500 €.
Les formalités obligatoires de constitution
Une fois que les statuts sont rédigés et que l’apport a été évalué, il faut constituer le dossier de création d’entreprise que le futur dirigeant déposera auprès du greffe de son département.
Publication d’un avis de constitution
Afin d’informer le public de la création de cette entreprise, le dirigeant doit publier une annonce légale dans un journal d’annonce légale ou sur un service de presse en ligne. L’annonce légale va rassembler toutes les informations contenues dans les statuts de l’entreprise.
La publication de l’annonce légale de création de SAS (avis de constitution) coûte 197 €.
Le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises
Le dossier peut être déposé auprès du CFE ou auprès du greffe. Le dossier va devoir contenir un formulaire CERFA M0, l’attestation de publication de l’avis de constitution, une copie des statuts de l’entreprise signée, un certificat de domiciliation de l’entreprise, une attestation de non condamnation pour les dirigeants, une copie d’une pièce d’identité et un document fourni par la banque pour attester du dépôt des fonds. Une fois que la création de l’entreprise sera validée, les dirigeants recevront le K-bis de l’entreprise avec son numéro d’immatriculation.