Les formes juridiques acceptées par les banques en ligne dédiées aux professionnels

Un professionnel peut mener une activité en étant indépendant, en EIRL, en société civile professionnelle ou encore en société d’exercice libérale. Pour collaborer avec une banque en ligne, il doit forcément correspondre à un statut juridique. Les banques en lignes n’acceptent pas tous ces statuts juridiques. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les formes juridiques tolérées par les banques en ligne.

Quelles sont les formes juridiques pour un professionnel ?

Un professionnel peut exercer son activité en optant pour une forme juridique particulière.

• Profession libérale en nom propre

La forme juridique la plus fréquente pour les professionnels est la profession libérale indépendante. Cette activité libérale est souvent au nom du créateur. Les patrimoines privés et professionnel sont indissociables dans ce cas. On le classe fiscalement dans la catégorie des micro-BNC ou déclaration contrôlée. Socialement, il fait partie de la catégorie des Travailleurs Non Salariés (TNS).

• Professionnel libéral en EIRL

Les professionnels qui exercent en activité libérale peuvent aussi être sous le statut d’EIRL. Ce statut protège le patrimoine privé du professionnel à l’opposé du professionnel indépendant. Même si les règles sociales et fiscales sont les mêmes, celui-ci peut choisir l’impôt sur les sociétés. Cela entraîne donc que les cotisations sociales sont calculées à partir des rémunérations.

• Professionnels réunis en associés

Quand plusieurs professionnels indépendants se réunissent pour former une société, ils doivent choisir une forme juridique. Dans ce cas, on parlera de société à caractère pluripersonnel. Ils peuvent constituer les sociétés suivantes : SARL, SAS, SA, une société civile, SNC, SCA, SCS. 

Comment choisir une forme juridique en tant que professionnel ?

De la même manière que vous avez besoin d’une carte bancaire dans le cadre de vos activités, il est également primordial de choisir une forme juridique pour votre entreprise. Par exemple, les vendeurs de tabac sont obligés de choisir un statut d’entreprise individuelle ou SNC.

Les personnes exerçantes dans le domaine des assurances ne peuvent pas créer une SNC. Elles peuvent cependant créer une Société Anonyme ou une société européenne. Le centre de formalités des entreprises est mieux équipé pour orienter les professionnels sur les questions de formes juridiques. Certaines entreprises sont limitées dans leur choix de forme juridique. Il s’agit par exemple de :

• L’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale
• Les entreprises de spectacle
• Les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne
• Les entreprises de perception et de répartition de droits d’auteur.

Les personnes qui exercent une activité libérale ont une liberté très large quant au choix d’une forme juridique. Les petites et moyennes entreprises peuvent opter pour :

• Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société à responsabilité limitée (SARL)
• Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou société par actions simplifiée (SAS)

Il est plus simple à un professionnel de créer une entreprise individuelle. Cependant, un acte de notarié est exigé si vous voulez créer une EIRL. Quant aux formes SARL et SAS, le professionnel aura plus de formalités à remplir afin de séparer le patrimoine personnel de l’entreprise.

Quelles sont les offres des banques en lignes pour les professionnels ?

Les banques en ligne offrent des services limités à l’endroit des professionnels. Seules quelques banques en ligne proposent par exemple l’ouverture de compte aux professionnels. De plus, ce service se limite qu’aux entreprises individuelles qui ne se trouvent pas dans une EIRL. Il ne concerne pas toutes les personnes morales comme EURL, SARL, SAS, SASU, SCI… Par ailleurs, un micro-entrepreneur peut bénéficier de l’offre générique que proposent les banques en ligne.

Cependant, les professionnels peuvent toutefois jouir des services de comptes professionnels des néo-banques. La carte bancaire est aussi à leur disposition. Plusieurs de ces banques rendent leurs services à toutes les entreprises immatriculées. Ce sont les meilleurs prix sur le marché des banques même si le coût d’encaissement des commissions est un peu élevé. Les néo-banques sont un grand atout pour les entreprises tournées vers l’extérieur. En effet, elles facilitent les paiements en devises. Leurs tarifs de change sont très appréciables.

Notons aussi que les néo-banques ont un service très limité en ce qui concerne le crédit. La solution qui s’offre à eux est le crowdfunding. Il s’agit d’une solution idoine pour pallier les difficultés de financement auprès des banques traditionnelles. Le professionnel est souvent amené à se tourner obligatoirement vers ces dernières pour bénéficier de certains services. En somme, un professionnel peut facilement faire des transactions avec sa carte bancaire.

Retenez que chaque professionnel bénéficie d’une forme juridique donnée. Certaines banques en ligne n’acceptent pas toutes les formes juridiques.